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Article
Retrait de points : défaut d’information et validité du procès-verbal
Retrait de points : défaut d’information et validité du procès-verbal
Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un prévenu poursuivi (et condamné) pour franchissement d’une ligne continue, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir considéré comme nul le procès-verbal de constatation de l’infraction.
par Olivier Martineaule 10 décembre 2012
Selon l’automobiliste verbalisé, le document de constatation de l’infraction ne contenait pas les mentions exigées par l’article L. 223-3 du code de la route, lequel impose notamment d’informer l’intéressé de l’éventualité d’un retrait de points dès le relevé de la contravention.
La haute juridiction précise que cet article « concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, et que le défaut d’information allégué n’est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l’infraction ». S’appuyant sur les constatations du juge du second degré, elle note qu’en l’espèce, le procès-verbal comportait une rubrique intitulée «...
