Édition du 24 janvier 2013

Contenu

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  Une cour d’appel, qui relève que des médecins échographistes, dans les comptes rendus écrits d’échographies réalisées sur une femme enceinte, ont indiqué, l’un, que les membres étaient visibles avec leurs extrémités, l’autre, la présence de deux mains, a pu déduire que ces affirmations constituaient des fautes caractérisées au sens de l’article L...
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  La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.
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  En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.