Édition du 5 février 2013

Contenu

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  En sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
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  C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.
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  La personne en fuite ne peut présenter d’exceptions de nullité de la procédure d’instruction devant le tribunal correctionnel ; le délit de blanchiment étant une infraction générale, distincte et autonome, les juridictions françaises demeurent compétentes pour le juger alors même qu’elles se révèlent incompétentes pour statuer sur l’infraction...