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Article
Recours INPI en matière de marques : pouvoir d’appréciation de la cour d’appel
Recours INPI en matière de marques : pouvoir d’appréciation de la cour d’appel
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qu’une cour d’appel statuant sur un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI considérant une opposition à enregistrement de marque comme justifiée « a le pouvoir de limiter l’annulation qu’elle prononce à certaines dispositions de cette décision ».
par Claire de Chassey, avocat associé, cabinet TWELVEle 5 février 2013
Aux termes des dispositions de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les cours d’appel désignées par décret connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. En matière de marques, les cours compétentes sont déterminées par les articles R. 411-19 et D. 411-19-1 du même code.
Si le formalisme rigoureux applicable aux recours portés devant celles-ci font l’objet d’un contentieux régulier, il...
