Claire de Chassey, avocat associé, cabinet TWELVE

Recours INPI en matière de marques : pouvoir d’appréciation de la cour d’appel

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qu’une cour d’appel statuant sur un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI considérant une opposition à enregistrement de marque comme justifiée « a le pouvoir de limiter l’annulation qu’elle prononce à certaines dispositions de cette décision ».

Déchéance de marque : intérêt à agir et étendue de l’usage

Le monopole d’exploitation conféré par une marque ne se justifie que pour autant qu’elle remplit sa fonction en étant exploitée. La déchéance pour défaut d’exploitation permet de désencombrer les registres des marques non utilisées mais deux arrêts récents rappellent que, s’agissant d’une véritable exception au droit de propriété, les conditions de sa mise en œuvre doivent être précisément définies.

Marque et publicité indirecte pour des boissons alcooliques

La jurisprudence relative à la loi Évin concernant la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, et plus particulièrement lorsqu’elle est appliquée en matière de marque, est relativement peu abondante. Une décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2012, même si elle ne révolutionne pas la matière, mérite en cela l’attention.

Un régime harmonisé pour les dépôts de marque frauduleux

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation vient rappeler les critères permettant de caractériser un dépôt frauduleux.