Un régime harmonisé pour les dépôts de marque frauduleux

La ville de Paris avait déposé la marque « La Forge de Belleville », nom correspondant à un terrain lui appartenant et sur lequel étaient installés plusieurs ateliers d’artistes gérés par une association du même nom qui bénéficiait de conventions d’occupation précaire consenties à son profit par la ville de Paris. Ce dépôt était intervenu alors que cette dernière avait mis fin aux conventions d’occupation précaire. L’association « La Forge de Belleville », invoquant le caractère frauduleux de la marque, en revendiquait la propriété en se fondant sur les dispositions de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

Ayant obtenu gain de cause en première instance, l’association a été déboutée en appel, la cour d’appel de Paris relevant que le dépôt contesté ne pouvait « être qualifié de frauduleux dans la mesure où les lieux étaient déjà dénommés « La Forge de Belleville » lorsque l’association fut créée ; que, de...