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Article
La notification régulière de l’opposition à travaux est une condition de sa légalité
La notification régulière de l’opposition à travaux est une condition de sa légalité
par Rémi Grandle 5 février 2013
La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme est une condition de sa légalité, juge le Conseil...
