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Article
Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au DALO
Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au DALO
par Rémi Grandle 5 février 2013
Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.
Il s’agit :
Pour les titres de séjour visés à l’article R. 300-1 (ressortissants de l’Union européenne), des cartes de séjour portant...
