Édition du 6 février 2013

Contenu

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  Le président de la chambre de l’instruction saisi par la voie du référé-liberté commet un excès de pouvoir en remettant en liberté la personne mise en examen en raison d’un prétendu dépassement du délai pour statuer.
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  L’achat par un département de places lors de matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général. Seul le club concerné étant susceptible de vendre ces places, une mise en concurrence est impossible.
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  La reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci.