Édition du 19 février 2013

Contenu

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  Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.
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  La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié.
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  Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance d’un juge de la mise en état ayant rejeté cette exception au motif que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit. En effet, les ordonnances de ce juge ne sont pas susceptibles de contredit.