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- Avocat
par Astrid Lauriettele 19 février 2013
C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’activité de PMU, loto, jeux, n’est pas incluse dans la destination contractuelle initiale et que l’autorisation de l’exercer accordée par le bailleur au cours du bail expiré caractérise une modification notable de la destination des lieux.
Un preneur à bail commercial avait loué des locaux pour y exercer le « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre » et, en...
