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Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié.

par Wolfgang Fraissele 19 février 2013

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a intégré au code du travail les articles L. 1237-11 et suivants portant création de la rupture conventionnelle. Conformément à la volonté des partenaires sociaux de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (ANI 11 janv. 2008, art. 12), le législateur a créé un dispositif tentant de garantir la liberté du consentement du salarié en prévoyant un ou plusieurs entretiens (C. trav., art. L. 1237-12), une faculté de rétractation d’un délai de quinze jours (C. trav., art. L. 1237-13) et un contrôle de l’autorité administrative par le biais de l’homologation (C. trav., art. L. 1237-14).

L’augmentation continue du recours à la rupture conventionnelle apporte son corollaire de l’augmentation de son contentieux (V. données mensuelles sur les ruptures conventionnelles publiées par la DARES ; M. Damiano, B. Mounier-Bertail, Rupture conventionnelle : quel bilan ?, RDT 2012. 333 ). Cette évolution interroge et place au cœur des débats deux questions essentielles soumises aux juges (RDT 2009. Controverse 205, obs. G. Couturier et E. Serverin  ; G. Auzero, La rupture conventionnelle du contrat de travail : l’illusion de la sécurisation, RDT 2008. 522 ). La première concerne l’articulation entre les ruptures conventionnelles et les procédures de...

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