Suite de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (AJDA 2012. 647, étude J.-P. Lebreton  ; RDI 2012. 2048, étude J.-P. Strebler ; ibid. 257, étude P. Soler-Couteaux ), le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme comporte principalement des dispositions intéressant les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il autorise, notamment, l’organisation d’une enquête publique unique lorsqu’une déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d’urbanisme.

Élaboration et gestion des SCOT
La « mise en compatibilité » du SCOT avec une directive territoriale d’aménagement (DTADD), avec les dispositions particulières aux zones montagneuses ou littorales ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général postérieur à son approbation (C. urb., art. L. 122-16) se fera, selon la nature des modifications à apporter, par le biais d’une révision ou d’une modification de ce document. Toutefois, si dans les deux mois suivant la notification par le préfet des motifs justifiant cette mise en compatibilité un accord n’est pas intervenu, le préfet engage la mise en compatibilité selon la procédure prévue au nouvel article R. 122-13-3 du code de l’urbanisme, relative à l’intervention d’une déclaration de projet portant sur une opération réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics.

La « mise en...