Édition du 21 février 2013

Contenu

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  L’article 23 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur sauf s’il est établi que ce tiers y a donné son consentement effectif.
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  L’existence d’un « champ de normalité » n’est pas une justification objective et pertinente des inégalités entre les « compléments Poste » perçus par les agents de droit public et ceux perçus par les agents de droit privé, alors que ce complément est en principe déconnecté de ces différences de statuts.
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  La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.