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Article
Expertise : la demande de nullité ne constitue pas une exception de procédure
Expertise : la demande de nullité ne constitue pas une exception de procédure
Si la demande de nullité de l’expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
par Medhi Kebirle 21 février 2013
Dans l’arrêt rapporté, la deuxième chambre civile se prononce sur les contours de la notion d’exception de procédure à l’occasion de l’examen d’une demande de nullité visant une expertise.
Au cas particulier, une expertise avait été ordonnée en référé dans le cadre d’un litige portant sur la réalisation de travaux par un maître d’œuvre. À la suite du dépôt du rapport, ce dernier avait été poursuivi en responsabilité devant une juridiction de première instance. La société défenderesse avait alors invoqué la nullité de l’expertise en prétendant que l’expert n’aurait pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et qu’il aurait, en outre, outrepassé celle-ci s’agissant du montant de ses honoraires. Déboutée par la juridiction saisie, la société avait formulé la même demande devant une cour d’appel mais celle-ci fut déclarée irrecevable. Les juges du fond ont considéré que la nullité des décisions et...
