DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.

En l’espèce, M^me K… était bénéficiaire d’une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l’attribution d’un logement. Si le préfet avait proposé sa candidature pour l’attribution d’un logement, la commission d’attribution de l’organisme HLM l’avait rejeté en raison de sa situation administrative jugée confuse. M^me K… avait alors saisi le juge de première instance d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet...