Édition du 22 février 2013

Contenu

• 
  S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
• 
  Le salarié gréviste peut être sanctionné lorsque l’employeur a informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis, peu important le caractère national du mouvement de grève.
• 
  En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code...