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Article
Carte de séjour « étudiant » : validation des conditions de ressources minimales
Carte de séjour « étudiant » : validation des conditions de ressources minimales
par Diane Poupeaule 22 février 2013
Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.
Le Conseil d’État a rejeté, le 13 février 2013, la requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 qui pose...
