Édition du 28 février 2013

Contenu

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  Le Sénat a adopté, de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux.
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  Dans une décision du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examine les restrictions apportées au droit d’interroger le témoin, en raison du stress post-traumatique dont souffre ce témoin victime de viol, et conclut à la non-violation de l’article 6, § 3, d), de la Convention.
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  Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation...