Édition du 25 mars 2013

Contenu

• 
  Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.
• 
  L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge d’appui qui rejette la demande de révocation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance s’oppose, sauf élément nouveau survenu après l’ordonnance, à une demande d’annulation de la sentence en se fondant sur les mêmes faits.
• 
  La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.