Édition du 27 mars 2013

Contenu

• 
  Le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
• 
  Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’en n’exécutant pas la décision ordonnant le retour d’enfants, retenus en France par leur père, auprès de leur mère en Grande-Bretagne, la France a violé l’article 8 de la Convention.
• 
  Le non-respect des règles imposant un régime de publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est établi qu’une atteinte a été portée aux intérêts de l’accusé, notamment soulignée par une réclamation formulée par son avocat au cours de l’audience.