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Article
Des déclarations des autorités publiques peuvent constituer des aides d’État
Des déclarations des autorités publiques peuvent constituer des aides d’État
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, le 19 mars, l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide d’État les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises .
par Séverine Brondelle 27 mars 2013
Face aux difficultés financières rencontrées en 2002 par France Télécom, les responsables de l’État français, actionnaire principal, avaient fait plusieurs déclarations indiquant qu’ils soutiendraient cette entreprise. Ils avaient même évoqué un projet d’avance d’actionnaire. En décembre 2002, la Commission européenne avait estimé que ces déclarations constituaient des aides d’État dont l’impact ne pouvait pas être clairement évalué, ce qui interdisait qu’elles soient récupérées.
Saisi par la société Bouygues Télécom de cette décision, le TUE (TUE 21 mai 2010, aff. T-425/04, AJDA 2010. 1578, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
; RFDA 2011. 377, chron. L....
