L’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce

La Cour de cassation considère que la cession d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié, intervenue après l’ordonnance d’expropriation, ne fait pas disparaître la créance d’indemnité d’éviction due par l’expropriant au nouvel exploitant du fonds.

En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. A… exploitait un fonds de commerce. L’ordonnance d’expropriation avait été publiée au bureau des hypothèques en 2007 et, l’année suivante, M. A… avait cédé son fonds de commerce à une société. La commune soutenait qu’elle n’était redevable, à l’égard de cette dernière, d’aucune indemnité d’éviction, aucun droit sur le fonds de commerce n’ayant pu être transféré postérieurement à l’intervention de l’ordonnance d’expropriation qui éteint tout droit réel et personnel existant sur l’immeuble exproprié (C. expr., art. L. 12-2).

Ces arguments ne prospèrent pas devant la Cour de cassation qui considère que l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas...