Édition du 3 avril 2013

Contenu

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  Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.
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  Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de l’immeuble. Il n’est pas fait obligation au bailleur d’assurer une alimentation électrique individuelle dans les caves.
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  Une cour d’appel peut confirmer la décision du juge d’homologuer les recommandations de la commission de surendettement subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente, par la débitrice placée sous curatelle, de son logement et à la liquidation de ses comptes d’épargne lui permettant de régler les deux tiers de son passif mais doit...