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Article
Illégalité de la délibération autorisant la signature d’une convention d’aménagement
Illégalité de la délibération autorisant la signature d’une convention d’aménagement
par Rémi Grandle 3 avril 2013
L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.
En effet, dans le prolongement de sa jurisprudence SODEMEL qui retenait la même solution s’agissant de la délibération approuvant une concession d’aménagement (CE, sect., 11 juill. 2011, req. n° 320735, Lebon 346 
; AJDA 2012. 449, note N. Foulquier ; ibid. 2011. 1406 ; AJDI 2011. 806, obs. R. Hostiou ; ibid. 2012. 22, chron. S. Gilbert ; RDI 2011. 519, obs. P. Soler-Couteaux ), le Conseil d’État considère que «...
