Édition du 30 mai 2013

Contenu

• 
  Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.
• 
  Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.
• 
  Sont soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d’infidélité, les actions nées du contrat de transport, mais également toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris celles qui naissent de l’article 1269 du code de procédure civile relatif à l’exception de compte arrêté.