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Article
Limite d’âge pour les fonctionnaires : compatibilité avec le droit de l’Union
Limite d’âge pour les fonctionnaires : compatibilité avec le droit de l’Union
Une politique nationale visant à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations justifie une différence de traitement des fonctionnaires fondée sur l’âge.
par Diane Poupeaule 30 mai 2013
Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’une limite d’âge à soixante-cinq ans pour un cadre d’emplois n’est pas contraire aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
En l’espèce, un professeur de musique appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique avait demandé, à l’approche de son soixante-cinquième anniversaire, au président de la communauté d’agglomération qui l’employait de l’autoriser à...
