Édition du 3 juin 2013

Contenu

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  Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner, à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un...
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  L’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen sauf si la chambre de l’instruction l’infirme et prononce à nouveau une mesure de contrôle judiciaire.
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  L’exception tirée du défaut d’autorisation d’agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président existe seulement dans l’intérêt de la collectivité territoriale et, dès lors, la partie adverse n’est pas autorisée à s’en prévaloir.