Accords dans la fonction publique : le Conseil d’État face à un oxymoron juridique

La doctrine était restée perplexe face à l’introduction, par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, au sein d’un nouvel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de conditions de validité des accords signés entre l’État et les organisations de fonctionnaires. De jurisprudence constante, ces accords n’ont en effet aucune valeur normative (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045 ; E. Marc et Y. Struillou, La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction...