Édition du 11 juin 2013

Contenu

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  Les députés ont adopté, le 5 juin 2013 en seconde lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Plusieurs amendements ont été adoptés, qui présentent un caractère essentiellement technique.
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  La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 30 mai 2013, répond à la question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel en matière de recours suspensif en cas de pluralité de mandats d’arrêts européens. 
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  Dans le cadre de l’évaluation de la valeur du rapport à la succession d’un bien immobilier objet d’une donation en avancement d’hoirie, il n’y a pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie de celui-ci, dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien est modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié.