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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2013
C’est à l’exploitant du domaine skiable et non au maire de la commune qu’incombe l’obligation de mettre en place une signalisation des limites de ce domaine.
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant une demande d’indemnisation formée...
