Édition du 12 juin 2013

Contenu

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  La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de...
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  Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle...
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  Sans mieux s’expliquer sur l’absence d’un impératif prépondérant d’intérêt public alors que la violation du secret de l’instruction reprochée imposait de rechercher les auteurs de cette infraction, sans caractériser plus précisément le défaut de nécessité et de proportionnalité des mesures portant atteinte au secret des sources et, enfin, en...