Édition du 5 juillet 2013

Contenu

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  La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée.
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  L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir...
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  En application de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.