Conflit de lois et titularité (initiale) de droits voisins : application de la loi française

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt qui avait jugé qu’à défaut de preuve de l’autorisation écrite des interprètes étrangers, la commercialisation en France d’enregistrements incorporant leurs prestations était contrefaisante.

La spécificité du litige tenait à ce que les enregistrements en cause avaient initialement été fixés et commercialisés à l’étranger (en Jamaïque) entre 1964 et 1985 et posait ainsi un débat quant à la loi applicable dans l’espace et dans le temps.

D’une part, les artistes-interprètes revendiquaient le bénéfice des dispositions de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, en application duquel l’exploitation d’une interprétation est contrefaisante si elle n’a pas donné lieu à une autorisation écrite de l’interprète. D’autre part, les sociétés assignées invoquaient les dispositions de la loi étrangère et excluaient en tout état de cause l’application des dispositions de l’article L. 212-3 dont l’entrée en vigueur (1986) était postérieure aux enregistrements.

En première instance, le tribunal avait jugé que les interprètes bénéficiaient du même traitement national que les ressortissants français, en vertu des stipulations de la Convention de Rome de 1961, mais qu’il convenait, conformément à la théorie des droits acquis (rappelée par la Convention), de « rechercher si, antérieurement à l’entrée en vigueur de cette convention en Jamaïque, [les interprètes] avaient ainsi cédé leurs droits sur leurs prestations d’artiste-interprète, pour l’exploitation pour des phonogrammes ».

Sur le plan probatoire, les chaînes de droits, dont il était justifié en défense, étaient...