Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité des requêtes

En l’absence d’autre élément, le simple fait qu’un magistrat ait été dans le passé stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d’appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l’impartialité de l’ensemble des magistrats de cette juridiction.

par Medhi Kebirle 5 juillet 2013

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation apporte quelques éclairages notables quant à la procédure de suspicion légitime, mécanisme classique qui permet à une partie de dessaisir une juridiction amenée à statuer dans un litige dès lors qu’elle suspecte un défaut d’impartialité de l’ensemble de ses membres (C. pr. civ., art. 356 à 363).

La première espèce est intéressante en ce qu’elle a permis à la Cour régulatrice de se prononcer sur l’existence d’une suspicion légitime, question relativement délicate dans la mesure où le législateur ne fournit aucune définition de cette notion. Au cas particulier, un demandeur avait déposé au greffe d’une cour d’appel une requête tendant au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Le requérant faisait, en effet, valoir que l’une des magistrates de la juridiction d’appel avait été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance qui avait rendu la décision contestée, ce qui, selon lui, permettait de douter de l’impartialité de l’ensemble de la juridiction.

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