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Élections aux comités d’agence des ARS : précisions sur la répartition des sièges

par Carine Bigetle 5 juillet 2013

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 24 juin, que l’article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n’est pas applicable à l’appréciation, pour la répartition du nombre de sièges au sein du comité d’agence des agences régionales de...

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