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Sous-traitance : conditions de reconnaissance d’une délégation de paiement
Sous-traitance : conditions de reconnaissance d’une délégation de paiement
En application de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
par Fanny Garciale 5 juillet 2013
Les faits de l’espèce sont classiques, un maître d’ouvrage professionnel fait édifier un restaurant par un constructeur faisant appel à sous-traitant pour le dallage. Lorsque le constructeur est placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant se retourne contre le maître d’ouvrage, en paiement des travaux effectués, faisant valoir la mise en œuvre d’un projet de délégation de paiement. La cour d’appel de Versailles déboute l’artisan de sa demande, la délégation de paiement n’ayant pas été signée par l’entrepreneur général, elle ne pouvait produire aucun effet juridique à la charge du maître d’ouvrage. La Cour de cassation, au visa de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, casse la décision rendue par les juges du fond, en ce qu’il appartenait au maître de l’ouvrage de s’assurer de l’acceptation par...
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