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Interview

Contentieux de l’urbanisme : « il faut modifier le comportement des acteurs »

Alors que s’achève le parcours parlementaire du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, Daniel Labetoulle répond aux questions de la rédaction sur son rapport sur le contentieux de l’urbanisme, qui devrait largement inspirer une de ces ordonnances.

La rédaction : Les recours abusifs en matière d’urbanisme sont-ils vraiment si nombreux ?
Daniel Labetoulle :
Si on considère globalement le nombre des recours, il n’y a pas lieu de parler d’abus : on ne constate pas d’évolution sensible de la proportion des permis frappés de recours. Au demeurant, le permis de construire n’est pas un acte anodin : il est normal que le droit au recours s’exerce ; et la menace du recours est parfois le commencement de la sagesse… Mais il y a des recours qu’on peut qualifier d’abusifs : ceux formés, non pas pour défendre un intérêt légitime, mais par opposition systématique, de nature politique ou autre, parfois avec une volonté de nuire et surtout ceux – souvent qualifiés de « crapuleux » ou de « mafieux » – formés pour monnayer un désistement. Ce n’est pas un hasard si c’est en matière de permis que le pourcentage de désistement est le plus élevé. On ne dispose pas de chiffrage précis de ces recours abusifs. Mais la réalité, l’importance et la gravité du phénomène sont certaines. Tous les acteurs s’accordent sur ce constat.
 

La rédaction : Le nombre de ces abus est-il en augmentation ?
Daniel Labetoulle :
Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’est accentué, tout particulièrement dans certaines régions, comme le sud-est, mais pas uniquement. Voici quelques mois, la cour d’appel de Paris, par un arrêt dont la lecture est édifiante, a retenu le délit d’escroquerie pour un « montage » en région parisienne particulièrement élaboré !
Les sommes en jeu sont importantes : le « prix » du désistement pourrait atteindre 4 à 5 % du montant de l’opération… Le chantage est efficace car les constructeurs, qui n’osent pas entreprendre les travaux avant que l’instance soit achevée, préfèrent parfois payer plutôt que de voir leur opération « gelée » pendant deux ou trois ans.
 

La rédaction : Plutôt que d’imaginer des règles spécifiques à l’urbanisme, ne faudrait-il pas plutôt réfléchir aux moyens de rationaliser l’ensemble du contentieux ?
Daniel Labetoulle :
Il ne faut pas, en effet, multiplier les règles particulières, mais il ne faut pas non plus se les interdire quand, comme ici, elles correspondent à des besoins spécifiques. C’est une question de dosage. Par ailleurs, certaines règles imaginées pour le contentieux de l’urbanisme peuvent ensuite être étendues : le droit de l’urbanisme est un bon terrain d’expérimentation.
Cela pourrait-il être le cas, par exemple, de la « clarification » de l’intérêt...

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Daniel Labetoulle

Daniel Labetoulle est président de section honoraire au Conseil d'Etat.