Édition du 11 juillet 2013

Contenu

• Rémunération des intermédiaires, compte séparé, nouvelles règles de fixation du loyer, … les motifs d’inquiétude concernant le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont nombreux. M. François Davy, président du Groupe Foncia, nous livre son analyse.
  
• 
  Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
• 
  L’article D. 48-5 du code de procédure pénale, prévoyant l’effet interruptif des actes ou décisions tendant à l’exécution des peines, doit être écarté en raison de son illégalité et l’article 707-1, tel qu’issu de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, ne peut s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas définitivement acquise à son...