Édition du 2 octobre 2013

Contenu

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  Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’...
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  La procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’...
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  Dans cette espèce où un médecin, accusé de viols, s’était suicidé durant l’entretien avec son avocate au palais de justice, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à l’État français, dès lors, notamment, qu’aucun risque particulier de suicide n’avait été ou n’aurait dû être identifié.