Édition du 10 octobre 2013

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.
Par application combinée des articles 132-2, 132-4, 132-5, alinéa 3 et 132-23 du code pénal, et contrairement à ce qui est préconisé par la circulaire du 19 mars 1998, la période de sûreté résultant de la réduction au maximum légal encouru de deux peines comportant périodes de sûreté doit être fixée à la moitié, et non aux deux tiers, de la peine...
Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Le Conseil constitutionnel se penchera sur l’action négatoire de nationalité française

CIVIL

L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès...

Civ. 1^re, 25 sept. 2013, F-P+B, n° 13-40.044
Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

CIVIL

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans...

Civ. 1^re, 25 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.160
Entente cordiale entre les élus intercommunaux et le gouvernement

ADMINISTRATIF

La 24^e Convention de l’intercommunalité qui s’est tenue du 2 au 4 octobre 2013 a été l’occasion pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et les...
Le Sénat adopte la Métropole de Paris et se rapproche (un peu) des députés

ADMINISTRATIF

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2013 : l’ICC à la baisse

IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 229, 4 oct. 2013 (ICC)
Informations rapides de l’INSEE n° 230, 4 oct. 2013 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 231, 4 oct. 2013 (ILAT)
Mesure conservatoire et procédure d’obtention du titre exécutoire : question de créance

CIVIL

Civ. 2^e, 26 sept. 2013, F-P+B, n° 12-23.234

Le droit en débats

La garantie universelle des loyers en questions

Stéphanie Gasnier

le 03 Octobre 2013

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre 2013, le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Parmi les divers points clés de la loi, tel que l’encadrement des loyers et le contrôle accru des locations de meublés de tourisme, la garantie universelle des loyers prête à interrogation. 1
De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit

Stéphane Valory

Avocat

le 26 Septembre 2013

Conformément à ce qu’avait annoncé le président François Hollande le 5 février 2013 devant le Collège de France, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte une série de mesures en faveur des docteurs, en particulier celles leur facilitant l’accès à la haute fonction publique. 10
La contrainte pénale

Serge Portelli

Magistrat

le 09 Septembre 2013

Problématiques de la contrainte pénale

Dans le cadre de la réforme pénale actuellement en cours de - vive - discussion en France, la création d’une peine de probation (devenue dans le cours des événements « contrainte pénale ») est une des innovations les plus débattues. Le projet de loi vient d’être adressé au Conseil... 2
« Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

Frédéric Lauféron

Directeur général de l'assocation APCARS

le 04 Septembre 2013

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.