Édition du 17 octobre 2013

Contenu

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  Le rapport de transaction consécutif à l’envoi d’une télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.
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  Si le cédant a licencié le salarié à l’occasion du transfert de l’entreprise et que le cessionnaire en a fait de même par la suite, la transaction, conclue par le cédant et le salarié postérieurement au transfert et qui répare le préjudice résultant de la rupture, n’empêche pas le salarié d’agir contre le cessionnaire mais limite le montant de l’...
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  Dès lors qu’il n’est pas établi que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, la cour d’appel a pu estimer que la modification ne...