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Le rapport du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits propose de supprimer la présidence par le garde des Sceaux. En cas de partage, une formation élargie mais toujours paritaire serait réunie.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 octobre 2013
La ministre de la justice a reçu, le 10 octobre 2013, le rapport du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits, présidé par l’actuel vice-président de cette juridiction, Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation.
La ministre lui avait donné expressément pour mission de travailler autour de l’abandon de la présidence du Tribunal par le garde des Sceaux, point qui fait consensus (V. D. Labetoulle et J.-H. Stahl,...
