Édition du 23 octobre 2013

Contenu

• Si les avocats ne se sont pas approprié totalement cette nouvelle procédure, la formation progresse selon Natalie Fricero, ancienne membre de la commission Guinchard à l’origine de la proposition de loi sur la procédure participative. Quels sont les clients particulièrement intéressés ? Quelles sont les réticences ?
  
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  L’annulation d’un arrêt de mise en accusation résultant de l’incompétence de la cour d’assises pour juger des faits dont elle a été saisie est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.
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  En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.