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Article
Mobilisation du foncier des établissements publics d’État en faveur du logement
Mobilisation du foncier des établissements publics d’État en faveur du logement
Deux décrets d’application de la loi « Duflot I » organisent la cession avec décote des biens du domaine privé de certains établissements publics de l’État, en faveur de la construction de logements.
par Rémi Grandle 23 octobre 2013
Le décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 fixe, pour les établissements publics de l’État, les modalités d’aliénation avec décote des biens appartenant à leur domaine privé, en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement (V. N. Foulquier et J.-P. Brouant, AJDA 2013. 616 
). Le décret n° 2013-937 du même jour détermine, en application de l’article L. 3211-13-1 du CGPPP, la liste des établissements...
