Édition du 28 octobre 2013

Contenu

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  Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry décide que l’application de la loi nationale des époux aux conditions de fond du mariage, prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire au nouvel ordre public international institué par la loi du 17 mai 2013 en ce qu’elle interdit le mariage de personnes de...
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  En application de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement, mais son taux ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées lorsque la pénalité pour retard de...
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  Le dépassement de l’amplitude journalière maximale de travail nécessite, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. La preuve du respect des seuils et plafonds des durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne incombe à l’employeur.