Édition du 14 novembre 2013

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Contenu

Selon Nicolas Genty, avocat associé chez Fidal, certaines clauses sont souvent trop peu travaillées. Il conseille de ne pas repousser, dans le cadre de la négociation, l’examen des clauses les plus délicates.
Le délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard est constitué s’agissant du poker Texas Hold’hem, du poker Omaha et du rami-poker en ce que la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence.
Doit être condamné pour délit d’omission d’empêcher une infraction le médecin qui est resté passif alors qu’il avait pu constater au sein de l’hôpital qui l’emploie que des actes d’atteinte à l’intégrité physique de personnes vulnérables hospitalisées étaient régulièrement réalisés par certains membres du personnel.

Fin de détachement sur emploi fonctionnel : opter pour l’indemnité de licenciement prive d’allocation chômage

ADMINISTRATIF

Pour le Conseil d’État, le fonctionnaire territorial qui, après une décharge de fonction, a choisi de percevoir une indemnité de licenciement n’est pas...

CE 6 nov. 2013, req. n° 364654
Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au partage définitif

CIVIL

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution...

Civ. 1^re, 23 oct. 2013, F-P+B, n° 12-18.170
Vérification des créances (dispense) : action en responsabilité pour insuffisance d’actif

AFFAIRES

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est...

Com. 5 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.510
In house : une commune très minoritaire n’exerce pas un « contrôle analogue » 1

ADMINISTRATIF

Une commune ne participant que très minoritairement au capital et aux organes de direction d’une société publique locale d’aménagement ne peut être regardée comme...

CE 6 nov. 2013, req. n° 365079

Le droit en débats

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché

Rémi Lorrain

le 08 Novembre 2013

Addendum :
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 8 novembre 2013. Les articles L. 621-12, L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du code monétaire et financier et l’article 705-1 du code de procédure pénale font ainsi désormais référence à l’article L. 465-2-...
Aide juridictionnelle : l’amnésie des avocats

Brigitte Marsigny

Ancien bâtonnier de Bobigny

le 31 Octobre 2013

Depuis 1991, date de la dernière vraie réforme de l’aide juridictionnelle, les gouvernements successifs, les parlementaires, les associations, les présidents, les bâtonniers, les organisations professionnelles se penchent sur le sujet et y vont de leurs idées, toutes plus intelligentes les unes que les autres, chacun tentant de faire table rase... 2
Hôtellerie : les clauses de parité dans le viseur du législateur

Frédéric Teffo

le 21 Octobre 2013

L’avis rendu très récemment par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sonne comme une victoire importante en faveur des professionnels de l’hôtellerie dans le rapport de force qui les oppose aux exploitants des sites de réservation hôtelière encore connus sous l’acronyme OTA (Online travel agencies), avec, en tête de...
Michael Connelly, Le cinquième témoin : une source de réflexion pour le projet de loi relatif à la consommation ?

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 15 Octobre 2013

Avec son dernier roman, Michael Connelly s’impose comme l’un des meilleurs auteurs de « polars judiciaires », dépassant – et de loin – le John Grisham d’aujourd’hui. Peut-être même d’ailleurs aussi celui des débuts. Un rythme enlevé, une intrigue efficace et un suspense constant font du Cinquième témoin un excellent thriller, diablement retors...