La parité et le paritarisme au sein du Tribunal des conflits sont « absolument essentiels »

La rédaction : La composition du Tribunal des conflits fait l’objet de critiques récurrentes de la doctrine depuis de nombreuses années. Pourquoi a-t-il fallu attendre aujourd’hui pour qu’une réforme se dessine réellement ?

Jean-Louis Gallet : Il n’avait, en effet, pas paru essentiel jusqu’à présent d’introduire une modification de la présidence du Tribunal des conflits actuellement assurée par le garde des Sceaux et ce, en dépit des critiques, d’ailleurs parfaitement justifiées, émises notamment par la doctrine. Cela tient, en particulier, à la rareté de l’intervention du ministre de la justice dans le fonctionnement du Tribunal. Celui-ci ne siège jamais et les cas de partage des voix sont finalement très rares puisqu’il n’y en a eu que onze en cent quarante ans. Ce manque d’actualité a sans doute expliqué que personne ne se soit préoccupé de mettre la composition et la présidence du Tribunal en conformité avec les principes directeurs de l’organisation judiciaire dans les pays démocratiques.

La rédaction : La plupart des propositions de réforme tendait à atteindre l’imparité pour résoudre les problèmes de partage. Vous considérez que ce n’est pas nécessaire. Pourquoi ?

Jean-Louis Gallet : Cette question a beaucoup occupé le groupe de travail. Nous avons étudié les différentes...