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Article
Fin de détachement sur emploi fonctionnel : opter pour l’indemnité de licenciement prive d’allocation chômage
Fin de détachement sur emploi fonctionnel : opter pour l’indemnité de licenciement prive d’allocation chômage
Pour le Conseil d’État, le fonctionnaire territorial qui, après une décharge de fonction, a choisi de percevoir une indemnité de licenciement n’est pas involontairement privé d’emploi.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 novembre 2013
Le fonctionnaire territorial qui, lorsqu’il est mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, opte pour le versement d’une indemnité de licenciement, ne peut ensuite demander à la collectivité qui l’employait une allocation pour perte d’emploi, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 novembre 2013.
Aux termes de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsqu’il est mis fin au détachement d’un cadre territorial sur un emploi...
