Édition du 28 novembre 2013

Contenu

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  Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.
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  Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier en cas d’émission d’un chèque sans provision, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.
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  Une personne morale de droit privé, qui assure une mission d’intérêt général peut, dans certaines circonstances, constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et se doter de statuts et d’un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel, justifiée par la...